Nouveau bouleversement dans la réforme de la facturation électronique en France. Après plusieurs reports, le calendrier a pourtant été fixé à septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises et à septembre 2027 pour les PME, les TPE et les microentreprises.
10 millions d’entreprises sont concernées. Coup de théâtre début novembre : un amendement adopté par la majorité des députés à l’Assemblée nationale a semé le doute. Il propose un moratoire pour les PME et les agriculteurs tant qu’une plateforme publique de facturation électronique n’aura pas été créée.
Mais cet amendement n’est pas entré en vigueur alors que les amendes pour facture non conforme sont, quant à elles, toujours d’actualité : elles peuvent aller jusqu’à 15 000 euros par an et par entreprise. Comment se positionner en tant que dirigeant dans ce contexte mouvant ?
Réception obligatoire pour tous depuis le 1er septembre
Après plusieurs reports, la facturation électronique est entrée en vigueur en France en septembre 2026 : toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l’émission des factures et leur transmission à l’administration fiscale, les PME et les TPE ont eu droit à un sursis d’un an pour se mettre en conformité, tandis que les ETI et les TGE ont dû sauter le pas dès le 1er septembre 2026.
Pour convaincre les entreprises réticentes, le gouvernement a alourdi les amendes prévues en cas de facture non conforme, tout en promettant une tolérance des services fiscaux jusqu’à la fin de l’année 2026. Une tolérance qui ne sera pas superflue au vu du premier bilan établi par le comité de suivi de la facturation électronique le 8 octobre.
Trois entreprises sur quatre ont déjà choisi leur plateforme
A cette date, 75% des entreprises déclarant de la TVA avait choisi une plateforme de réception. 20 millions de factures avaient déjà été échangées pour un montant total de 70 milliards d’euros. Une belle progression depuis le début du printemps, où 65% des entreprises n’avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour leurs factures électronique d’après une étude publiée le 1er mai par l’ordre des experts-comptables. C’est pourtant l’étape numéro un de la transition vers cette réforme qui a vocation à s’imposer progressivement en France comme chez nos voisins européens (lien vers le papier sur la facturation électronique en Europe), dans l’optique de fluidifier les échanges et de lutter contre la fraude à la TVA.
Pas d’amendes en 2026
Le 8 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui préside le comité de suivi de la réforme en France, a certifié aux organisations représentatives des entrepreneurs (AFEP, MEDEF, Les Entrepreneurs, U2P) et aux réseaux consulaires qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026 pour des défauts de plateforme ou des factures non conformes. Un soulagement pour les professionnels qui ont remonté un certain nombre de doléances et de difficultés.
Les grandes entreprises ont notamment évoqué des difficultés résiduelles dans l’interopérabilité entre certaines solutions et dans la bonne transmission des statuts associés aux factures, qui peuvent perturber l’automatisation des chaînes de traitement. Le guide de démarrage, publié sur le site du ministère de l’économie, a donc été mis à jour fin octobre pour répondre aux diverses interrogations et difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre.
Les PME : le chantier majeur de l’année 2027
La prochaine réunion du comité de suivi, d’ici fin 2026, sera aussi-intégralement consacré aux PME et aux micro-entreprises qui passent à l’e-invoicing à partir de septembre 2027. Elles rencontrent pour certaines d’entre elles des difficultés propres liées à leur structuration plus légère, parfois dépourvu de service comptable ou informatique interne.
Pour ces structures, mener la réforme est plus complexe et un accompagnement personnalisé comme celui que propose DocuWare peut s’avérer payant dès le début. Pour identifier le circuit de la facture au sein de l’entreprise, calibrer les besoins spécifiques de l’entreprise, vérifier l’interopérabilité de ses outils internes avec les opérateurs de facturation électronique et former les collaborateurs aux nouveaux usages. Ces étapes préalables évitent les ruptures dans la transmission d’information, qui allongeraient les délais de paiement si une facture venait à ne pas être lue.
Un moratoire voté le 3 novembre
Les PME sont les premières bénéficiaires de la réforme, qui assure un temps de traitement immédiat et donc un paiement plus rapide. Mais elles peuvent en être les premières victimes si la réforme n’est pas bien intégrée. Leurs difficultés ont été entendues par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances 2027 cet automne à l’Assemblée nationale. Ils ont adopté à 101 voix pour (74 contre) un amendement qui propose un moratoire pour les PME, les TPE, les artisans, les professions agricoles et les microentreprises tant qu’une solution publique de facturation électronique ne leur sera pas proposée. La France a en effet choisi de déléguer la création des factures ainsi que leur transmission à l’administration fiscale à des plateformes agréées privées (PA) dont fait partie DocuWare. Cet amendement arguait qu’on ne pouvait pas obliger de si petites structures à choisir un opérateur privé sans leur proposer l’alternative d’une plateforme publique gratuite.
Faut-il croire à ce moratoire ?
Cet amendement a été adopté à la majorité le 3 novembre mais il n’a pas été promulgué. Et il a peu de chance de l’être dans un avenir proche car le projet de loi de finances a été refusé à l’unanimité des députés dès le 4 novembre 2026. En effet, le gouvernement a clairement fait son choix en ce qui concerne la création d’un Portail public de Facturation électrique (PPF) pour les petites entreprises : ce projet a été abandonné en octobre 2024 pour diverses raisons, notamment opérationnelles.
En tant que dirigeant d’une PME ou d’un TPE, tabler sur ce moratoire est donc un pari risqué. Voire très risqué. La grande majorité des entreprises (75%) se sont lancées dans la réforme et ne vont pas revenir en arrière. Et la facturation électronique s’inscrit dans un contexte européen où chaque pays suit son rythme jusqu’à une échéance pour tous fixée à 2035.
Ne pas se lancer aujourd’hui, c’est risquer, dans un premier temps, des amendes pour factures non conformes dès 2027. Mais c’est surtout risquer de devoir choisir une solution dans l’urgence, sans forcément avoir pu sécuriser tout le circuit de la facturation. Avec des conséquences sur les délais de paiement, l’organisation du travail et des pertes de temps alors que la réforme est faite pour en gagner.
Anticiper est l’option la plus sécurisée. Car il reste encore 11 mois avant l’obligation pour les PME et les micro-entreprises émettre des factures. C’est juste le temps nécessaire pour faire le tour des solutions existantes et s’organiser en interne.
