La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs échanges avec l'Etat et les Collectivités depuis le 1er janvier 2020.
Selon l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction, le calendrier a été modifié par l'Etat pour permettre aux entreprises, en particulier les TPE/PME en retard dans leur numérisation, de passer en douceur à la facture électronique.
Cette obligation s'étendra donc de façon progressive à compter :
- du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises en réception et pour les grandes entreprises en émission
- du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- du 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Il est important de bien faire la distinction entre facture électronique et facture dématérialisée. La facture dématérialisée est une facture papier qui est ensuite scannée pour faciliter le stockage, l’archivage ou l’envoi.
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique, dans les conditions légales en vigueur. Elle tient lieu de facture d’origine.
Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires, à savoir :
- date,
- numéro de facture
- identités de l’émetteur et du destinataire,
- désignation du produit ou du service,
- quantité,
- numéro et taux de TVA,
- date de la vente ou de la prestation,
- montant HT et TTC et pénalités prévues en cas de retard de paiement.
