Toutes les livraisons et tous les services de DocuWare GmbH ou de l'une des filiales à 100 % de DocuWare GmbH (ci-après dénommé « DocuWare ») fournis à un autre entrepreneur, y compris, mais sans s'y limiter, à une personne morale ou à un fonds spécial de droit public (ci-après dénommé « le Client »), sont soumis aux Conditions générales de vente suivantes, sauf accord contraire.
I. Conclusion du contrat
- Aucune condition conflictuelle ou autre, notamment les conditions générales du Client, ne s'applique, même si DocuWare a exécuté un contrat sans rejeter expressément de telles conditions.
- Les offres de DocuWare ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées. DocuWare est en droit d'accepter les offres émises par le Client dans un délai de deux semaines à compter de leur réception, à moins que le Client ne spécifie un délai plus long.
- Les lettres d'accompagnement, les accords subsidiaires, les spécifications de qualité des produits, les garanties, les représentations et autres accords ou conditions ne sont valables que s'ils sont établis par écrit.
II. Objet de la livraison
- Si le produit à livrer par DocuWare (ci-après dénommé « Produit livrable ») est ou contient un logiciel, DocuWare peut, à sa discrétion, le livrer (i) sur un support de données sur lequel le code objet est stocké ; ou (ii) par courrier électronique ; ou (iii) en renvoyant le Client vers l'option de téléchargement si l'option choisie est raisonnablement acceptable pour le Client.
- Si une clé de licence est nécessaire pour l'installation et l'utilisation du logiciel à livrer, DocuWare fournira la clé de licence nécessaire au fonctionnement et à l'application convenus du logiciel. Pour la livraison de la clé de licence, le paragraphe 1 de la présente section s'applique en conséquence.
- DocuWare fournira la documentation relative au logiciel, à sa convenance, (i) au format imprimé ou (ii) conformément au paragraphe 1 de la présente section, auquel cas, toutefois, la documentation doit toujours être livrée sous forme imprimée.
- Avant toute livraison au Client, DocuWare peut modifier ou améliorer chacun des Produits livrables, à condition toutefois qu'une fois la livraison réalisée, les caractéristiques et fonctions convenues soient respectées.
- Toutes les livraisons sont effectuées « à la sortie de l'usine » (EXW) conformément aux Incoterms 2000.
- DocuWare peut effectuer des livraisons partielles, à condition que ces livraisons partielles soient raisonnablement acceptables pour le Client.
- Si les Produits livrables sont livrés à des fins de test et/ou de présentation, ils restent la propriété de DocuWare. Le Client doit stocker les Produits livrables de manière sûre et les protéger raisonnablement contre tout accès par des tiers. Le Client ne peut utiliser les Produits livrables à des fins autres que de test ou de présentation qu'avec le consentement écrit préalable de DocuWare.
III. Date de livraison et retard de livraison
- Les dates de livraison ne sont contraignantes que si DocuWare les a expressément acceptées par écrit. Si des délais de livraison contraignants sont convenus, DocuWare ne sera considérée comme étant en retard de livraison que dans les conditions suivantes : (i) la livraison est due et (ii) DocuWare n'effectue pas la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client ; et (iii) ce retard est causé par la faute de Docuware.
- Le respect des délais de livraison contraignants par DocuWare exige du Client qu'il s'acquitte en temps voulu et intégralement de ses obligations de coopération, qu'il respecte intégralement les conditions de paiement convenues et toute autre de ses obligations. Si ces obligations ne sont pas respectées à temps par le Client, la date de livraison convenue sera prolongée en conséquence.
- Si le non-respect de la date de livraison convenue est imputable à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute ou des événements similaires, comme une grève ou un lock-out, la date de livraison convenue sera prolongée d'une période égale au retard causé par la force majeure.
- Si une négligence légère est à l'origine du retard de livraison, DocuWare n'est pas responsable des dommages causés par ce retard. Dans tous les autres cas, la responsabilité de DocuWare est limitée aux dommages typiques et au montant que l'on peut raisonnablement attendre de DocuWare à la date de la conclusion du contrat concerné, ce montant ne pouvant toutefois pas dépasser un maximum de 5 % du prix convenu pour le Produit livrable concerné. Le Client ne peut résilier le contrat que conformément à la loi applicable, à condition que DocuWare soit responsable du retard de livraison. À la demande de DocuWare, le Client doit l'informer dans un délai raisonnable si, en raison de ce retard, il résilie le contrat ou souhaite la livraison. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas dans le cas où DocuWare a causé un retard par une négligence grave ou une faute intentionnelle.
- Les dispositions susmentionnées de la présente section n'ont pas pour effet de déplacer ou de modifier la charge de la preuve au détriment du Client.
IV. Prix, conditions de paiement, réserve de propriété
- Les prix convenus s'entendent à la sortie de l'usine, emballage non compris et hors TVA applicable.
- À la demande de DocuWare, le Client s'efforcera d'aider DocuWare à obtenir une assurance couvrant toutes les demandes de paiement que DocuWare pourrait avoir à l'encontre du Client dans le cadre de cette relation commerciale. DocuWare peut choisir la compagnie d'assurance-crédit.
- Les livraisons qui ne sont pas assurées conformément au paragraphe 2 de la présente section sont effectuées au choix du Client contre paiement anticipé (carte de crédit) ou contre paiement à la livraison.
- Les livraisons assurées conformément au paragraphe 2 de la présente section doivent être payées par le Client dans les 14 jours suivant la date de la facture.
- Tous les Produits livrables restent la propriété de DocuWare jusqu'à ce que toutes les demandes de paiement liées à la livraison respective aient été entièrement réglées par le Client. La réserve de propriété n'empêche pas le Client de revendre le Produit livrable réservé dans le cours normal des activités, sauf si une telle revente ou un tel transfert est explicitement interdit par le présent Accord. Le Client cède par la présente à DocuWare ses droits découlant de la revente des Produits livrables réservés pour garantir l'obligation de paiement. Cette cession est limitée au montant du prix convenu entre le Client et DocuWare. DocuWare est autorisée à divulguer cette cession si nécessaire. Le Client doit communiquer à DocuWare, sur demande, le nom et l'adresse des clients respectifs, ainsi que le type et la valeur des créances sur ses clients. Le Client doit en outre informer DocuWare sans délai de tout droit de rétention, de toute saisie, de toute confiscation ou de toute autre disposition ou intervention sur les créances du Client par des tiers.
- Le Client n'a le droit de compenser les demandes de paiement de DocuWare et/ou de suspendre l'exécution de toute obligation envers DocuWare que si les contre-prétentions du Client sont définitivement jugées par un tribunal compétent, si elles sont incontestées ou si elles sont reconnues par DocuWare. En outre, le Client n'est autorisé à exercer un droit de rétention et/ou à suspendre l'exécution que pour ses obligations directement liées à l'inexécution de DocuWare ou qui en résultent. Le paragraphe 9 de la section VI n'est pas affecté ou limité par les présentes.
V. Licence et droits d'utilisation
- Sous réserve du paiement des frais de licence convenus et du respect des conditions suivantes, DocuWare accorde au Client le droit transmissible non exclusif, soumis aux paragraphes 12 et 13 de la présente section, d'installer et d'utiliser pour un usage interne un logiciel qui (i) est créé par DocuWare ou portant la marque de DocuWare (ci-après dénommé « Logiciel DocuWare »), ou (ii) n'est pas un logiciel DocuWare (ci-après dénommé « Logiciel tiers ») en conjonction avec la documentation et tous les documents joints au logiciel (ci-après dénommés « Documentation ») ainsi que la clé de licence.
- Un système DocuWare correspond à l'intégralité des composants logiciels qui sont d'un point de vue technique ou logique liés entre eux et ainsi gérés au sein d'une même instance d'administration. Chaque système DocuWare contient les entités logiques d'une ou de plusieurs organisations. D'un point de vue technique, ladite organisation représente au sein du système DocuWare la société ou l'organisme public du Client. Les produits et modules logiciels DocuWare qui peuvent être installés dans un système DocuWare contiennent une licence destinée à l'utilisation du logiciel. Sauf mention contraire, ladite licence est émise spécialement pour l'organisation du Client qui a acheté le logiciel.
- Dans le cas où le Client a acquis une licence Client jusqu'à septembre 2017 inclus, ladite licence peut, suite à l'installation, être utilisée en tant que Concurrent License ou être convertie par l'administrateur système en deux licences nommées. Si le Client avait acquis des licences Client nommées en octobre 2017 ou à une date ultérieure, une licence Client nommée sur quatre peut être convertie en Concurrent License par l'administrateur système. Un utilisateur peut utiliser une licence Client pour le logiciel client DocuWare et pour les modules supplémentaires. Une licence Client qui est utilisée comme Concurrent License autorise le Client à utiliser le logiciel DocuWare sur un nombre illimité de postes de travail. Ceci est valable à condition que le système réseau ou à postes de travail multiples limite le nombre d'utilisateurs qui peuvent travailler au même moment (simultanément) avec ce logiciel DocuWare au nombre total de Concurrent Licenses disponibles, par des mesures techniques appropriées. Une licence Client nommée autorise le Client à assigner cette licence à un utilisateur nommé et à lui accorder l'utilisation exclusive du logiciel DocuWare. Tous les postes de travail, en particulier les ordinateurs portables qui sont constamment ou ponctuellement déconnectés du réseau sur lequel le système DocuWare est installé, nécessitent une licence Client nommée.
- Dans le cas où ce Client a acquis une licence industrielle (disponible jusqu'au mois de septembre 2017 inclus), ladite licence peut être utilisée pour installer et utiliser le logiciel DocuWare sur un nombre illimité de postes de travail d'une organisation, à condition que tous les utilisateurs se trouvent physiquement à l'intérieur d'un site. Un site est défini comme un bâtiment unique ou un groupe de bâtiments qui ne sont pas séparés par une voie publique. Toute utilisation du logiciel DocuWare par des utilisateurs se trouvant en dehors du site doit faire l'objet de licences nommées ou Concurrent supplémentaires. Le logiciel DocuWare ou toute partie de ce logiciel peut également être utilisé de façon temporaire et non permanente en dehors du site, s'il est installé sur un ordinateur mobile (ordinateur portable, notebook, etc.) et si cet ordinateur mobile est géré à partir du site.
- Une licence de serveur achetée peut être utilisée pour installer et utiliser le logiciel de serveur DocuWare correspondant sur un seul serveur. Si ledit logiciel DocuWare nécessite ou permet l'installation et l'utilisation de parties du logiciel DocuWare sur différents serveurs, il peut être installé et utilisé sur différents serveurs à condition qu'aucune même partie du logiciel DocuWare ne soit installée et utilisée sur plus d'un serveur. Même si les droits de ce logiciel de serveur DocuWare installé ont été acquis par un Client spécifique, ce logiciel peut être également utilisé par tout Client dont les organisations logiques résident dans le même système DocuWare.
- Si ce Client a acquis une licence de module complémentaire, le module complémentaire DocuWare correspondant peut être installé et utilisé par tout utilisateur de l'organisation du Client, à condition que cet utilisateur utilise au même moment une licence Client DocuWare valide.
- Si ce Client souhaite acquérir des licences supplémentaires pour un système DocuWare, le Client doit utiliser la version la plus récente de tous les composants DocuWare dans ledit système et un abonnement de maintenance et d'assistance doit être en vigueur.
- Si le Client acquiert le Support SDK de DocuWare, il dispose alors du droit non exclusif, non transmissible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et exempt de redevances de reproduire et de distribuer des fichiers exécutables créés à l'aide du SDK. Le Client se voit accorder le droit non exclusif, non transmissible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et exempt de redevances de reproduire et de distribuer les modules Runtime du SDK, à condition que le Client : (a) distribue les modules Runtime uniquement en conjonction avec et dans le cadre du produit logiciel du Client ; (b) n'utilise ni le nom, ni le logo, ni les marques commerciales de DocuWare pour commercialiser son produit logiciel ; (c) inclut la mention de copyright de DocuWare correspondant au SDK dans le message d'ouverture de session du produit logiciel ; et (d) indemnise, défend et n'implique pas la responsabilité de son concédant en cas de réclamation ou d'action en justice, y compris les honoraires d'avocat liés à l'utilisation ou à la distribution du produit logiciel. Les « modules Runtime » correspondent aux fichiers du SDK qui sont identifiés dans les documents écrits joints comme étant nécessaires à l'exécution du programme logiciel du Client.
Multiplexage ou mise en commun des licences interdit : dans tous les cas, le Client doit s'assurer que chaque utilisateur qui dispose d'un accès direct ou indirect aux composants du logiciel DocuWare, y compris tous les composants du serveur, ou aux données DocuWare par le biais de logiciels autres que DocuWare, utilise également une licence Client DocuWare valide, qu'il s'agisse d'une licence nommée ou Concurrent.
- Dans le cas et dans la mesure où le Client a acquis auprès de DocuWare des licences de logiciels tiers, DocuWare se réserve le droit de limiter les droits de licence du Client conformément aux exigences énoncées dans les conditions d'octroi de licence entre DocuWare et le concédant tiers. Si une licence Microsoft SQL Server est acquise par le Client, la licence correspondante est soumise à, outre la limitation spécifiée ci-dessus, (i) une restriction concernant les modules Runtime et (ii) peut être utilisée uniquement en conjonction avec le logiciel DocuWare conformément à la description de licence figurant dans les tarifs. Cette licence est limitée pour l'utilisation en conjonction avec DocuWare. Il n'est pas autorisé d'utiliser le logiciel tiers susmentionné à des fins de développement et/ou en conjonction avec des applications, bases de données ou planifications qui ne sont pas contenues dans le logiciel DocuWare. Cette utilisation est toutefois autorisée si elle est soumise à l'emploi d'outils appropriés pour accéder aux bases de données et aux planifications générées par le logiciel DocuWare.
- Rien dans les Conditions générales de vente ne donne le droit au Client d'utiliser un nom ou une marque de commerce de DocuWare pour quelque usage que ce soit, ni d'utiliser un autre nom ou une autre marque similaire présentant un risque de confusion, sans le consentement exprès écrit de DocuWare, tel que stipulé dans les présentes Conditions générales.
- Aucun des composants fournis ne doit faire l'objet d'une adaptation, d'un désassemblage, d'une décompilation, d'une reconstruction ou d'une transformation, sauf dans le cadre prévu par la loi.
- Le Client est autorisé à transférer de manière permanente à des tiers tout logiciel et toute documentation acquis auprès de DocuWare, aussi bien à titre onéreux que gracieux, à condition que (i) le Client ait transféré l'ensemble du logiciel et de la documentation audit tiers, que (ii) le Client ait conclu avec ledit tiers un accord de licence, dont les conditions et les obligations de confidentialité doivent être vis-à-vis du tiers au moins aussi restrictives que les conditions correspondantes énoncées dans les présentes Conditions générales et que (iii) ledit tiers ait accepté d'obtenir de DocuWare une nouvelle clé de licence après avoir dédommagé DocuWare au titre des coûts engagés par DocuWare pour la génération de ladite clé de licence. Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, le Client doit (i) transférer l'intégralité du logiciel et de la documentation en fournissant les supports de données originaux audit tiers et (ii) fournir en intégralité toutes les copies éventuelles audit tiers ou, selon son gré, détruire toutes les copies non transférées. Le droit du Client à utiliser le logiciel et la documentation prend immédiatement fin au moment du transfert du logiciel.
- Le Client a le droit de transférer le logiciel et la documentation à des tiers de manière non permanente, à condition que (i) ledit transfert ne soit pas réalisé à des fins lucratives (par exemple, à des fins de leasing ou de prestation de SaaS), que (ii) le Client ait conclu avec ledit tiers un accord de licence dont les conditions et les obligations de confidentialité sont vis-à-vis du tiers au moins aussi restrictives que les conditions correspondantes énoncées dans les présentes Conditions générales, et que (iii) ledit tiers ait accepté d'obtenir auprès de DocuWare une nouvelle clé de licence après avoir dédommagé DocuWare au titre des coûts engagés par DocuWare pour la génération de ladite clé de licence. Lorsque le tiers utilise le logiciel, le Client n'a aucun droit d'utiliser le logiciel et la documentation. Les transferts non permanents du logiciel à des tiers dans un but lucratif (par exemple, à des fins de leasing ou de prestation de SaaS) ne sont pas autorisés, sauf dans le cas où DocuWare a fourni au Client son consentement écrit préalable.
- Si le Client prévoit d'exporter le logiciel dans un pays hors Union européenne, le Client doit obtenir toutes les informations concernant la législation relative aux exportations (Bundesausfuhramt, 65760 Eschborn/Taunus, Allemagne) et obtenir tous les permis, arrêtés, ordonnances ou règlements couvrant ce type d'exportation.
- Le droit du Client à utiliser le logiciel et la documentation devient caduc avec effet immédiat en cas d'utilisation non conforme aux conditions de la présente section V.
VI. Défauts de qualité
La garantie et le recours exclusifs du Client pour les défauts de qualité des Produits livrables sont les suivants :
- Le Client doit effectuer une inspection de chaque Produit livrable immédiatement après leur livraison. Si le Client ne signale pas par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la livraison, un manquement concernant l'intégralité, la quantité et les défauts, la livraison est considérée comme complète et correcte, à moins que le Client ne prouve l'existence d'un défaut latent et caché, qui ne pourrait pas être révélé par un tel contrôle à l'arrivée du produit, et auquel on pourrait raisonnablement s'attendre dans l'entreprise ou le type d'industrie concerné. L'inspection d'un logiciel nécessite sont installation et son utilisation, sauf si cela ne peut être raisonnablement attendu dans l'entreprise ou le secteur concerné.
- DocuWare garantit que les Produits livrables sont essentiellement exempts de défauts à la date de livraison. DocuWare garantit que le logiciel sera essentiellement conforme aux caractéristiques et aux fonctions spécifiées dans la documentation de la fiche technique du logiciel concerné (publiée par exemple à l'adresse www.docuware.com).
- Si, au cours de la période de garantie, le Produit livrable n'est pas substantiellement conforme à la garantie donnée en vertu du paragraphe 2 de la présente section, DocuWare s'engage à déployer gratuitement des efforts commerciaux raisonnables pour corriger les défauts du Produit livrable ou, à sa discrétion, à remplacer les Produits livrables défectueux, à condition que la cause du défaut existait déjà à la date de livraison du logiciel au Client. Les mesures correctives du Client concernant le Logiciel peuvent inclure (i) la fourniture d'une version mise à jour ou améliorée du Logiciel sous licence, ou (ii) la fourniture de correctifs, à condition que ces mesures correctives soient raisonnablement acceptables pour le Client et que les caractéristiques et fonctionnalités convenues soient respectées.
En cas d'échec de la tentative de DocuWare de remédier au défaut, le Client peut, nonobstant toute demande de remboursement de frais ou de dommages et intérêts qu'il pourrait émettre conformément à la section VIII, résilier le contrat ou réduire son paiement. En cas de résiliation du contrat, le Client doit, à la demande de DocuWare, détruire le support de données d'origine et la documentation mis à disposition par DocuWare.
- Toute demande de garantie du Client en vertu de la présente section est prescrite 12 mois après la date de livraison (période de garantie). Cette disposition ne s'applique pas si le droit impératif applicable prévoit des délais de prescription plus longs ou en ce qui concerne les dommages causés par des blessures corporelles, par l'intention ou la négligence grave de DocuWare ainsi que les dommages attribuables à la dissimulation frauduleuse de défauts par DocuWare. Les dispositions du droit applicable relatives à la reprise et au rétablissement des délais de prescription ne sont pas affectées.
- Le Client doit immédiatement informer DocuWare par écrit de tout défaut de qualité. Dans tous les cas, le Client perd le droit de se prévaloir d'un défaut de qualité s'il n'en informe pas DocuWare au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison.
- Les droits de garantie du Client concernant le logiciel sont exclus si et dans la mesure où :
- la qualité du Produit livrable ne diffère pas substantiellement de la qualité convenue ; ou
- le défaut n'affecte pas substantiellement l'utilisation du Produit livrable ; ou
- le défaut n'a pas été immédiatement notifié par écrit par le Client après avoir pris connaissance du défaut ; ou
- un défaut du logiciel n'est pas reproductible ou retraçable par des rapports créés par une machine ; ou
- la livraison du logiciel fait partie et/ou est couverte par l'obligation d'assistance et de maintenance de DocuWare.
- En cas de notification immédiate des défauts, les paiements du Client peuvent être retenus dans une mesure raisonnablement proportionnelle au défaut survenu. Le Client ne peut retenir les paiements que si un avis de défaut est invoqué et qu'il ne fait aucun doute que ce défaut est justifié. Si l'avis de défaut s'avère erroné, DocuWare est en droit d'exiger du Client le remboursement des frais qu'il a encourus.
- La section VIII s'applique en conséquence aux demandes de dommages et intérêts et de frais du Client fondées sur des défauts de qualité ou des Produits livrables, conformément à la loi applicable.
VII. Non-violation des droits des tiers
La garantie et le recours exclusifs du Client en cas de violation de droits de tiers par les Produits livrables sont les suivants :
- DocuWare garantit que les Produits livrables sont exempts de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers à la date de livraison (ci-après dénommés « droits de propriété industrielle »), tels qu'ils sont reconnus au lieu de livraison convenu, qui limitent considérablement l'utilisation contractuelle par le Client.
- En cas de violation présumée de droits de propriété industrielle, DocuWare a le droit, dans la mesure où le Client peut raisonnablement l'accepter, de remplacer le Produit livrable contrevenant par un Produit livrable qui n'enfreint plus les droits de propriété industrielle et qui est essentiellement conforme aux caractéristiques et fonctions convenues.
- Toute demande de garantie du Client en vertu de la présente section est prescrite 12 mois après la date de livraison au Client par DocuWare. Dans tous les cas, le Client perd le droit de se prévaloir d'une violation des droits de propriété industrielle s'il n'en informe pas DocuWare au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison.
- Toute garantie de non-violation des droits de tiers est exclue si la violation des droits de propriété industrielle n'est pas causée par le Produit livrable lui-même, mais par son application ou son utilisation par le Client, à moins que cette utilisation ou application n'ait été explicitement autorisée dans la documentation. Les droits du Client sont également exclus si le Client n'informe pas DocuWare immédiatement par écrit d'une éventuelle violation des droits de propriété industrielle.
- La section VIII s'applique en conséquence aux demandes de dommages et intérêts et de frais du Client fondées sur la violation des droits de propriété industrielle, en vertu de la loi applicable.
VIII. Responsabilité limitée
- Toute responsabilité de DocuWare pour les dommages et intérêts et/ou les frais du Client (ci-après « demandes de dommages et intérêts »), quel que soit le fondement juridique, en particulier en cas de violation des obligations contractuelles et de délit, est exclue. DocuWare n'est pas responsable des dommages dus à la perte de données sauvegardées, si le dommage a pu être évité par l'application correcte des mesures de sauvegarde des données.
- Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages causés par (i) la loi sur la responsabilité stricte des produits, ou (ii) l'intention ou la négligence grave de DocuWare, ou (iii) les blessures corporelles, ou (iv) toute violation des obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques et au montant que l'on peut raisonnablement attendre de DocuWare à la date d'achat, à moins que le dommage ne soit causé intentionnellement, par une négligence grave ou par un préjudice corporel. La charge de la preuve ne sera pas déplacée ou modifiée au détriment du Client par les stipulations qui précèdent.
- Si le Client est en droit de réclamer des dommages et intérêts conformément à la présente section VIII, ces derniers sont prescrits lorsque le délai de prescription pour les défauts de qualité expire conformément à la section VI. Pour les demandes de dommages et intérêts du Client fondées sur la loi sur la responsabilité stricte des produits, le délai de prescription légal reste applicable.
IX. Dispositions générales
- Les contrats avec les Clients et leur conclusion sont régis et interprétés conformément à la législation allemande. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges liés aux présentes Conditions générales ou en découlant est Munich (Allemagne).
- Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient inefficace, l'efficacité des présentes Conditions générales n'en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition inefficace par la disposition efficace qui se rapproche le plus de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
