Depuis juillet 2025, une modification terminologique est entrée en vigueur. Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) ont été renommées Plateformes Agréées (PA) par la DGFIP.
Cette nouvelle appellation vise à améliorer la clarté et la compréhension du dispositif sans changer les missions ou responsabilités des plateformes. Lisez notre article de blog pour en savoir-plus.
Au sommaire :
Une clarification pour plus de transparence
Nouveau changement sur la facturation électronique, sémantique cette fois. Jugé trop vague, le terme "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP) a été remplacé le 30 juillet dernier par la dénomination « Plateforme Agréée » (PA), jugée plus claire et renforçant le caractère officiel et obligatoire des plateformes pour la facturation électronique.
L’immatriculation et la validation par la DGFiP à travers une procédure stricte garantissent en effet la conformité et le statut juridique des PA.
Si le nom change, le rôle des PA reste identique à celui des PDP. Ces plateformes s'assurent de la conformité des factures aux formats normés (Factur-X, UBL, CII), garantissent la transmission sécurisée des données à l'administration fiscale et doivent passer le test d’interopérabilité avec d'autres PA ainsi qu'avec le Portail Public de Facturation (PPF), qui sert désormais uniquement de point de passage.
La réforme a pour but de faciliter les échanges entre fournisseurs, clients et administration fiscale, tout en renforçant la sécurité pour minimiser le risque de fraude à la TVA.
Au départ, ces plateformes sont « immatriculées sous réserve », ce qui signifie qu'elles doivent attendre la conclusion de la procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale en fournissant un dossier complet. La dernière étape pour obtenir leur immatriculation définitive inclut la vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges, notamment en ce qui concerne l’échange de factures entre plateformes et l’extraction de données.
Cette vérification devrait être complétée d'ici la fin de l’année 2025. La liste des 108 PA immatriculées sous réserve est disponible sur le site de l’administration fiscale.
Une phase cruciale pour les entreprises avant l'échéance de 2026
Pour rappel, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être connectées à une PA pour recevoir des factures au plus tard en septembre 2026.
L'émission sera progressive selon leur taille : grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
Pour ce faire, les entreprises devront suivre diverses étapes :
- À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront impérativement recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
- Sélectionner une PA approuvée par la DGFIP comme prestataire et l’intégrer à leur logiciel de gestion ou ERP, même si une solution compatible est utilisée en interne, d’ici la fin de l’année.
- Mettre à jour leurs systèmes comptables pour garantir la compatibilité.
- Réviser leurs bases de données clients (SIREN/SIRET notamment) pour minimiser les rejets automatiques.
- Respecter les obligations d’e-reporting pour les opérations non couvertes par la facturation électronique, incluant les ventes B2C et export hors TVA.
💡L'anticipation de la réforme est essentielle pour éviter les factures rejetées, les retards de paiement, les sanctions administratives et une perte de compétitivité face à des concurrents déjà digitalisés.
DocuWare Plateforme agréée pour la facture électronique
Pour garantir la conformité de votre entreprise avec la réforme de la facturation électronique en France, DocuWare propose une plateforme certifiée, répondant aux exigences françaises et européennes. La solution est sécurisée et évolutive, offrant des services de dématérialisation et automatisation pour divers processus métiers.
DocuWare assure la sécurité des données par un système de contrôle d'accès, le cryptage des fichiers et des profils utilisateurs.
Elle dispose aussi d'API et de connecteurs qui facilitent l'intégration avec d'autres systèmes informatiques. L'interface utilisateur est intuitive et mobile, favorisant une adoption facile.
Enfin, DocuWare offre un accompagnement personnalisé avec un support 24/5 et des formations adaptées, accompagné par un réseau de partenaires intégrateurs.
Un webinaire pour aller plus loin
Retrouvez-nous le 17 octobre à 10h pour découvrir les avantages de la GED en tant que plateforme agréée.
Ce webinar vous permettra d'y voir plus clair et de découvrir les opportunités offertes par la GED en tant que plateforme agréée pour la facturation électronique. Nous aborderons les points suivants :
- État des lieux des différentes solutions proposées
- Les avantages et les bénéfices de la GED en tant que plateforme agréée
- Bien choisir sa PDP/PA : les critères à prendre en compte
- Démo live de la GED DocuWare
