La loi sur la facturation électronique obligatoire entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises opérant des transactions inter-entreprises et assujetties à la TVA. Votre entreprise est-elle concernée par la réforme? Comment s'en assurer ? Quel est le rôle de l'annuaire de la facturation électronique? On fait le point dans cet article de blog.
Au sommaire :
Rappel du calendrier de la réforme
Etes-vous concerné par la réforme de la facturation électronique ? Faites le test
Le rôle de l'annuaire de la facturation électronique
Rappel des sanctions encourues en cas de non respect de la réforme
Un webinar pour aller plus loin
Rappel du calendrier de la réforme
La généralisation de la facture électronique interviendra selon le calendrier suivant :
- Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
- Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, dans la mesure où, à cette même date les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique.
Toutes les entreprises devront donc avoir choisi une Plateforme agréée (PA) à cette date.
Etes-vous concerné par la réforme de la facture électronique? Faites le test
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis au point un questionnaire rapide de 2 minutes pour vous aider à y voir plus clair et savoir si vous êtes concerné par la réforme, selon plusieurs critères:
- la taille de votre entreprise,
- la typologie de votre clientèle,
- la nature de votre activité,
- et votre régime d’imposition en matière de TVA.
Ce questionnaire ne permet pas d'identifier votre entreprise. En fonction de la typologie de votre entreprise, vous trouverez un détail des changements imposés par la loi sur la facturation électronique.
Le rôle de l'annuaire de la facturation électronique
- Vérifier si une entreprise est concernée par la réforme ;
- Identifier si elle possède une plateforme de réception ;
- Connaître son adresse électronique de facturation.
Rappel des sanctions encourues en cas de non conformité
- Amendes administratives : Les autorités fiscales peuvent imposer des pénalités financières aux entreprises qui ne se conforment pas aux réglementations. Les montants varient en fonction des pays et de la gravité des infractions constatées.
Pour accompagner cette montée en puissance réglementaire de la réforme, le projet de loi de Finances (PLF) 2026 prévoit une révision significative du régime de sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de facturation électronique.
Les entreprises fautives s’exposent désormais à une amende de 500 euros dès la première mise en demeure non suivie d’effet, montant porté à 1 000 euros en cas de persistance, avec possibilité de renouvellement trimestriel. Les omissions de transmission de données prévues aux articles 290 et 290 A du CGI seront désormais sanctionnées à hauteur de 500 euros par manquement, dans la limite de 15 000 euros par an (contre 250 euros précédemment).
- Redressements fiscaux : En cas de non-conformité, les factures électroniques peuvent être rejetées par l’administration fiscale, ce qui peut entraîner un redressement fiscal pour l’entreprise en question.
- Sanctions pénales : Le non-respect des obligations légales en matière de facturation électronique peut, dans certains cas, constituer un délit (faux et usage de faux, fraude fiscale, etc.) passible de poursuites pénales.
- Nullité du contrat : Si une facture électronique est jugée non conforme aux exigences légales, elle peut être considérée comme nulle et dépourvue d’effet juridique, ce qui peut affecter la validité du contrat commercial auquel elle est liée.
La plateforme DocuWare PA
Pour garantir la conformité de votre entreprise avec la réforme de la facturation électronique en France, DocuWare propose une plateforme certifiée répondant aux exigences françaises et européennes. Cette solution est sécurisée et évolutive, offrant desservices de dématérialisation et d'automatisation pour divers processus métiers.
Un webinar pour aller plus loin
- Rappel de la réforme : Découvrez le calendrier, les enjeux et les sanctions liées à la facturation électronique.
- Cas concret : Apprenez à réaliser un cahier des charges adapté à votre entreprise, en évitant les erreurs communes.
- Démo live de la PA DocuWare : Assistez à une démonstration en direct de notre solution, conçue pour répondre aux exigences légales.
- Q/R : Posez vos questions et obtenez des réponses claires et précises.
