Initialement prévue à l’horizon du 1er Juillet 2024, la loi sur la facturation électronique obligatoire est reportée à une date ultérieure, suite à l'annonce du gouvernement en Juillet 2023. L’occasion de mieux s’y préparer et de faire le point sur les nombreuses abréviations et termes la concernant : PDP, OD, PPF, E-invoicing et E-reporting, Factur-X : DocuWare fait le point et vous aide à y voir plus clair dans cette jungle d'acronymes.
Qu’est-ce que le portail public de facturation (PPF)?
Le portail public de facturation est une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Déjà utilisée dans le cadre des échanges entre les entreprises et l’Etat depuis 2020, elle devient au 1er juillet 2024, la plateforme d’échange des factures dématérialisées pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges en BtoB.
Cette solution est accessible gratuitement par tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures (privés ou publics). Les modes d’échanges sont ceux déjà utilisés par les entreprises (mode portail, mode service et EDI) dans le cadre de Chorus Pro. Cette utilisation du PPF sera facultative. L’Etat laissant la possibilité aux entreprises de choisir le type de plateforme qu’ils souhaitent.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
(source : https://www.impots.gouv.fr/)
DocuWare, Opérateur de Dématérialisation (OD) sera en capacité de transmettre vos factures à l’administration fiscale via son partenariat avec la PDP TX2 Concept. Pour en savoir-plus, lisez notre communiqué de presse.
Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation (OD)?
L’opérateur de dématérialisation (OD) offre un service à valeur ajoutée aux entreprises pour la gestion des factures émises et reçues.
Il pourra se substituer à ses clients pour toutes les actions automatisées (mode EDI ou API) réalisées sur les factures auprès des plateformes choisies par ces derniers.
En revanche, il ne sera pas habilité à transmettre des factures aux plateformes des destinataires, ni extraire les données pour l’administration. Il devra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
DocuWare, en tant qu’Opérateur de Dématérialisation, sera en capacité de dématérialiser vos factures, et de les transmettre, soit au portail de facturation de l’Etat directement (PPF) via son connecteur intégré, soit via son partenaire TX2 Concept, futur PDP, à l’administration fiscale.
Vous aurez donc le choix du mode de transmission, suivant la volumétrie de factures que vous gérez.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Il s’agit du terme désigné pour la facturation électronique Ce terme désigne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises (échanges BtoB) établies en France et assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation.
Il s’agit notamment :
- des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°),
- des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°),
- des opérations immobilières (article 261, 5),
- des opérations réalisées par les associations à but non lucratif (article 261,7),
- des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions «business to consumer», BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Qu’est-ce que Factur’X ?
Factur-X, le nouveau format de facture électronique sécurisé Factur-X est un nouveau standard de facture électronique composée de deux faces : une face lisible pour l’homme (en PDF) et une face lisible pour la machine (en XML). L’objectif étant de permettre aux fournisseurs, émetteurs de factures, de créer des factures à valeur ajoutée, contenant un maximum d’informations sous forme structurée, mais aussi aux clients destinataires d’automatiser leur traitement.
L’avantage de Factur-X réside donc dans la souplesse du traitement de la facture. Il devient, en effet, possible d’exploiter les données en clair dans le PDF ou les données structurées du fichier XML pour une intégration automatisée.
Ce format peut être utilisé à la fois dans les échanges avec l’administration française (via Chorus Pro) et avec l’ensemble des partenaires commerciaux. En France, il est porté en France par le FNFE (Forum National de la Facture Électronique).
DocuWare prend en charge le format Factur-X.
Pour aller plus loin :
Retrouvez notre dernier webinar sur la facture électronique obligatoire et l'offre DocuWare associée :
