La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a déposé le 17 octobre dernier un amendement au projet de loi de finances 2024 concernant le report de la réforme sur la facturation électronique obligatoire. Le nouveau calendrier de déploiement s'échelonnera progressivement du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027, suivant la taille des entreprises.
Le gouvernement a annoncé à l'été 2023, un report de la réforme sur la facturation électronique obligatoire, qui devait entrer en vigueur au 1er Juillet 2024. Des millions d'entreprises attendaient l'annonce des nouvelles dates de la réforme, c'est désormais chose faite.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploierait désormais à compter :
◾ du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de les recevoir à la même date ;
◾ du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivrait le même calendrier.
L'objectif de ce report : donner davantage de temps aux entreprises pour s'équiper et répondre aux contraintes réglementaires liées à la mise en place de la facture électronique.
En effet, selon un sondage publié par Ipsos pour la DGFIP, si environ 70 % des entreprises connaissent la réforme, seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024.
Seules 45 % des entreprises de plus de 250 salariés interrogées déclaraient avoir engagé leurs travaux de mise en conformité.
La loi imposera en effet de transmettre désormais les factures sous format électronique au portail public de facturation de l'Etat (PPF) via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP),ou directement par l'intermédiaire du PPF pour les entreprises disposant d'un faible volume de factures.
DocuWare, en tant qu'Opérateur de Dématérialisation (OD) sera en capacité d'accompagner ses clients dans la dématérialisation de leurs factures, et de leur transmettre à l'administration fiscale, soit, via son connecteur intégré au portail public de facturation de l'Etat (PPF), soit via son partenariat avec la plateforme de dématérialisation partenaire (PPD), TX2 Concept.
Dans tous les cas de figure, ce report doit constituer l'opportunité pour les entreprises de démarrer enfin leur projet et de ne pas attendre le dernier moment pour se conformer à la réglementation sur la facturation électronique obligatoire.
Voir au-delà de la réforme sur la facture électronique pour engager un vrai projet de dématérialisation...
Enfin, ce projet peut-être l'occasion pour les entreprises de voir au delà d'une contrainte légale, l'opportunité de se lancer dans la digitalisation avec tous les bénéfices qu'elle apporte !
La dématérialisation et l'abandon du papier présentent en effet des bénéfices pour l'ensemble des services de l'entreprise, avec des gains de termes de productivité, financiers et RSE.
Quelques chiffres clés liés à la dématérialisation :
- Le temps perdu au traitement du papier entraîne une baisse de productivité de 21,3 % (source : IDC).
- Le bénéfice pour une facture dématérialisée est estimé en moyenne à 5 euros par rapport à une facture papier
- 18 minutes : c’est le temps moyen que passe un collaborateur pour retrouver un document. Avec la GED, ce temps est réduit de 75%
- Selon l’ADEME, un salarié consomme en moyenne 70 à 85 kg de papier par an. La moitié du papier consommé en France chaque année est ainsi utilisée dans le cadre du travail.
- La consommation de papier a aussi des répercussions sur le plan économique : une entreprise d’une centaine de salariés dépense chaque année entre 10 000 et 25 000 euros uniquement pour sa consommation interne de papier et l’entretien du matériel.
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